19 détenus transférés aux États-Unis dans l’affaire Jovenel Moïse : un expert décrypte les enjeux de souveraineté et de droit

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Le transfert de 19 détenus haïtiens impliqués dans l’enquête sur l’assassinat du président Jovenel Moïse apparaît comme une décision aux conséquences potentiellement lourdes pour l’État haïtien. Au-delà de l’émotion suscitée par ce crime qui a profondément marqué l’histoire récente du pays, cette mesure soulève une question fondamentale : dans quelle mesure l’État haïtien respecte-t-il ses propres lois et les principes liés à l’exercice de sa souveraineté ? Une interrogation qui, selon un expert du droit haïtien, mérite d’être examinée avec la plus grande rigueur.

Port-au-Prince, le 24 septembre 2026.-Selon cet expert interrogé par la rédaction de Vant Bèf Info (VBI), le transfert de détenus haïtiens vers une juridiction étrangère ne peut être considéré comme une simple mesure administrative. Il estime qu’une telle décision doit respecter les procédures prévues par la législation haïtienne en matière d’extradition.

À ses yeux, cette procédure s’articule autour de trois dimensions principales : diplomatique, judiciaire et administrative.

La première étape concerne la demande officielle d’un État étranger. Celle-ci doit, selon son analyse, être transmise par la voie diplomatique au ministère des Affaires étrangères avant d’être examinée par les autorités haïtiennes compétentes, notamment le ministère de la Justice.

Cette étape vise à vérifier la conformité de la demande et les conditions prévues par le droit haïtien. Pour l’ancien ministre, elle constitue une garantie contre toute remise arbitraire d’une personne à une puissance étrangère.

La deuxième étape est judiciaire. Les autorités judiciaires doivent examiner la demande et vérifier plusieurs éléments, notamment la nature des infractions reprochées, le principe de la double incrimination et la situation juridique des personnes concernées.

L’expert accorde une importance particulière à la question de la nationalité des détenus. Selon son interprétation du droit haïtien, la situation des ressortissants haïtiens doit être examinée à la lumière des dispositions constitutionnelles et légales qui encadrent leur remise à un État étranger.

La Constitution haïtienne prévoit notamment, dans son article 41, qu’aucun individu de nationalité haïtienne ne peut être déporté ou forcé de quitter le territoire national.

Pour l’expert qui est aussi un ex ministre, cette disposition soulève donc une question fondamentale dans le dossier de l’assassinat de Jovenel Moïse : dans quelles conditions un ressortissant haïtien peut-il être remis à une juridiction étrangère ?

Cette interrogation prend une dimension particulière dans cette affaire. Les personnes concernées sont poursuivies dans le cadre d’un dossier lié à l’assassinat d’un président haïtien, survenu sur le territoire national.

L’expert estime ainsi que la justice haïtienne devrait conserver une place centrale dans l’établissement des responsabilités et dans le traitement judiciaire de ce dossier.

Coopération internationale et souveraineté judiciaire d’Haïti

L’analyse de l’ancien ministre ne se limite pas à la procédure judiciaire. Il souligne également la dimension politique et souveraine de l’extradition.

Même lorsqu’une juridiction rend un avis favorable à une demande d’extradition, explique-t-il, la remise d’une personne à un État étranger ne serait pas automatique. Une décision de l’État est nécessaire pour permettre le transfert.

Dans cette perspective, l’extradition ne relève pas uniquement de la coopération entre les systèmes judiciaires. Elle engage également les prérogatives souveraines de l’État haïtien.

Les défenseurs du transfert vers les États-Unis mettent, de leur côté, en avant la nécessité de faire progresser une procédure confrontée à d’importantes difficultés en Haïti. L’affaire de l’assassinat de Jovenel Moïse fait en effet l’objet de procédures judiciaires dans plusieurs pays, notamment aux États-Unis.

Pour l’ancien ministre de la Justice, cette coopération reste nécessaire, mais elle ne devrait pas conduire à écarter les institutions haïtiennes de leurs responsabilités.

Selon lui, invoquer la faiblesse des institutions nationales pour justifier le transfert de dossiers sensibles à des juridictions étrangères pourrait créer un précédent préoccupant.

Il estime qu’Haïti devrait plutôt renforcer ses institutions judiciaires et leur donner les moyens nécessaires pour traiter efficacement les affaires relevant directement de son territoire, de ses citoyens et de ses institutions.

Au-delà du sort des détenus concernés, l’affaire pose donc une question plus large sur la capacité de l’État haïtien à exercer sa justice.

Pour cet expert en droit haïtien, l’assassinat de Jovenel Moïse constitue une affaire qui touche directement au fonctionnement des institutions de la République. Il considère que la recherche de la vérité ne doit pas se faire au détriment des règles constitutionnelles et légales du pays.

Il met également en garde contre tout contournement des procédures ordinaires d’extradition au moyen d’arrangements administratifs ou de mécanismes accélérés. Une telle pratique pourrait, selon lui, affaiblir davantage l’autorité des institutions judiciaires haïtiennes.
La question dépasse ainsi le seul dossier Jovenel Moïse. Elle concerne plus largement la capacité de la di République d’Haïti à exercer ses compétences judiciaires et à faire respecter son droit sur son propre territoire.

Pour cet ancien ministre de la Justice, la coopération judiciaire internationale peut contribuer à faire avancer la recherche de la vérité dans l’affaire Jovenel Moïse. Mais cette coopération, insiste-t-il, devrait soutenir la justice haïtienne plutôt que se substituer durablement à elle. Le débat autour du transfert des détenus renvoie ainsi à une question essentielle : comment rechercher la vérité et établir les responsabilités tout en préservant les prérogatives judiciaires et la souveraineté de l’État haïtien ?

Jean Allens Macajoux
Vant Bèf Info ( VBI)

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